[PDF] Code De Procedure Penale Annote eBook

Author : France
Publisher :
Page : 0 pages
File Size : 46,1 MB
Release : 2022
Category : Criminal procedure
ISBN : 9782247214495

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Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2023 est aussi l'outil indispensable des étudiants et chercheurs grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Comprenant une refonte complète des annotations relatives aux juridictions de jugement, cette édition est notamment à jour : de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; de la loi n ° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; de l'ordonnance n ° 2022-478 et du décret n ° 2022-479 du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du code pénitentiaire. Le code de la justice pénale des mineurs est également inclus

Author :
Publisher :
Page : 2938 pages
File Size : 33,20 MB
Release : 2019-07-03
Category :
ISBN : 9782247186587

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A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les plus de l'édition 2020 : A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Refonte intégrale de l'appendice Coopération européenne intégrant les dispositions relatives au parquet européen. Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse. Bibliographie pertinente pour chaque thématique. Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2020 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Elle bénéficie en outre d'une refonte totale de l'appendice Coopération européenne, intégrant les nouvelles dispositions relatives au parquet européen. Cette édition est notamment à jour de : La loi n°2019-290 du 10 avril 2019 relative au renforcement et garantie du maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi "anticasseurs". La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le décret n°2019-98 du 13 février 2019 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues. La loi n°2018-989 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.