[PDF] Code Annote De Procedure Penale eBook

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Code de procédure pénale annoté

Maud Orillard-Léna
Code de procédure pénale annoté by Maud Orillard-Léna PDF

Author : Maud Orillard-Léna
Publisher :
Page : 2828 pages
File Size : 39,51 MB
Release : 2017-07-05
Category : Criminal law
ISBN : 9782247169078

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Le Code de procédure pénale Dalloz 2018 est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal. Il bénéficie d'annotations jurisprudentielles aussi complètes qu'actualisées : plus de 15 000 décisions y sont ainsi référencées. Une bibliographie dense et mise à jour enrichit chaque thématique abordée. Le Code est notamment à jour des textes suivants : - loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; - loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ; - loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, dite " loi Sapin II " ; - loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; - loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.