[PDF] Titre Provisoire eBook

Author : ITLOS
Publisher : BRILL
Page : 1012 pages
File Size : 49,91 MB
Release : 2015-11-02
Category : Law
ISBN : 9004304711

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This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the Guidelines concerning the posting of a bond or other financial security with the Registrar; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s’agit des documents suivants : - le Statut du Tribunal ; - le Règlement du Tribunal tel qu’amendé ; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire ; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires ; - les Lignes directrices concernant le dépôt d'une caution ou autre garantie financière auprès du Greffier ; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ; - l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer ; - l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l’Accord conclu en 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu’un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.

Author : Council of Europe/Conseil de l'Europe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 718 pages
File Size : 33,30 MB
Release : 2022-06-08
Category : Law
ISBN : 900450298X

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Treaty-making constitutes the very basis of the international legal order and influences international relations. It channels the expression by States of consent to be bound and defines the commitments they enter into. However, the national procedures by which States express their consent to be bound vary considerably, depending on constitutional, legal, and political conditions which reflect the history of each country. The report, drawn up under the aegis of the Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) of the Council of Europe, encompasses the practice of thirty-nine member States of this Organisation and a number of observer States. It provides comprehensive and up-to-date information about these States' means of expressing consent to be bound by a treaty. Furthermore, the analysis commissioned by the CAHDI from the British Institute of International and Comparative Law casts fresh light on this matter by inferring interesting considerations from the diversity of national procedures. With this report, the Council of Europe wishes to pursue its practical contribution to the development of international law, facilitating the mutual understanding of its member States and, thus, helping to build a stable and peaceful international community. La conclusion des traités constitue la base même de l'ordre juridique international et exerce une influence sur les relations internationales. Elle véhicule l'expression du consentement des Etats à être liés et définit les engagements qu'ils souscrivent. Cependant, les procédures nationales par lesquelles les Etats expriment leur consentement à être liés varient considérablement en fonction de facteurs constitutionnels, juridiques et politiques qui reflètent l'histoire même de chaque pays. Le présent rapport élaboré sous l'égide du Comité des Conseillers Juridiques sur le droit international public (CAHDI) du Conseil de l'Europe, expose la pratique de trente-neuf Etats membres de cette Organisation ainsi que d'un certain nombre d'Etats observateurs. Il fournit des informations complètes et à jour sur les moyens par lesquels ces Etats expriment leur consentement à être liés par un traité. En outre, l'analyse confiée par le CAHDI à l'Institut britannique de droit international et de droit comparé apporte un éclairage nouveau à ce domaine en tirant des enseignements intéressants de la diversité des procédures nationales. Par ce rapport, le Conseil de l'Europe souhaite poursuivre sa contribution pratique au développement du droit international, en facilitant la compréhension mutuelle de ses Etats membres et en contribuant ainsi à la construction d'une communauté internationale stable et pacifique.

Author : The Hague Conference on Private Internat
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 225 pages
File Size : 19,91 MB
Release : 2005-11-01
Category : Law
ISBN : 9047416546

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Les dernieres decennies ont vu un accroissement spectaculaire de la valeur, du nombre et de la vitesse des operations sur titres transfrontalieres, facilitees par les avancees technologiques. L'incertitude juridique quant a la loi regissant l'opposabilite, la priorite et les autres effets des transferts imposent d'importants couts frictionnels meme pour les operations de routine, et constitue une contrainte importante affectant les reductions souhaitables des risques de credit et de liquidite. Afin de pallier les incertitudes actuelles, la Dix-neuvieme session diplomatique de la Conference de La Haye de droit international prive a adopte a l'unanimite la "Convention sur la loi applicable a certains droits sur des titres detenus aupres d'un intermediaire" (la Convention de La Haye sur les titres). Le present volume apporte les explications les plus autorisees et completes de la Convention. Il est divise en deux parties: une introduction generale, qui propose un survol utile de la Convention et decrit de maniere succincte ses elements essentiels, et un commentaire complet de chaque article de la Convention. De nombreux exemples pratiques illustrent efficacement la nature et la teneur des commentaires.

Author : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 566 pages
File Size : 37,74 MB
Release : 1957-01-07
Category : Political Science
ISBN : 9789024709212

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The "European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications.

Author : B. Landheer
Publisher : Springer
Page : 545 pages
File Size : 22,67 MB
Release : 2013-03-09
Category : Business & Economics
ISBN : 9401538956

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Le troisieme volume de l'Annuaire Europeen suit le schema deja trace par ses predecesseurs, qui, pour autant que nous puissions en juger d'apres les critiques publiees, paraissent avoir rencontre l'approbation generale des lecteurs auxquels l'ouvrage Hait destine. Le volume III est cependant plus mince que les volumes anterieurs: l'ampleur du second volume (et, partant, son cont) ayant depasse les previsions initiales, on a voulu en effet maintenir une moyenne raisonnable au double point de vue du format et du prix. Les articles reproduits dans ce volume et la documentation comprise dans la partie II embrassent, selon nous, les principaux developpements intervenus dans la cooperation europeenne au cours de la periode consideree, c'est-a-dire, en principe, l'annee civile 1955 avec, pour des raisons de continuite, certaines incursions dans l'annee 1956. On relevera cependant une lacune majeure: l'omission de toute documentation concernant la Relance europeenne amorcee en juin 1955, a Messine, par la Con ference des six ministres des affaires Hrangeres des Etats mem bres de la Communaute Europeenne du Charbon et de I' Acier et les negociations ulterieures de Bruxelles en vue de l'etablissement du Marche commun et de I'Euratom. Etant donne que ces nego ciations Haient encore en cours au moment ou ce volume a He mis sous presse, i1 a semble preferable d'attendre leur conclusion et d'en donner un aperc;u plus complet dans le volume IV.

Author : Paul Demaret
Publisher : Peter Lang
Page : 576 pages
File Size : 28,90 MB
Release : 2007
Category : Business & Economics
ISBN : 9789052010670

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This book gathers together contributions from thirty-two former and current professors who have, through their teaching in the Legal Studies Department at the College of Europe, enhanced the College's reputation as an authentic European academic postgraduate centre of excellence. Within their areas of specialisation the authors analyse both the evolution of European law over the years and more specific questions. The contributions cover institutional/constitutional law, judicial remedies, the law governing the internal market and its accompanying politics, competition law, and the law of the Union's external relations. Cet ouvrage rassemble les contributions de trente-deux professeurs, anciens et actuels, du département d'études juridiques européennes du Collège d'Europe. Par leur enseignement, ceux-ci ont assuré à cette institution, originale par sa dimension européenne, sa reconnaissance en tant que centre académique post-universitaire d'excellence. Les auteurs analysent, chacun dans sa spécialité, l'évolution du droit européen ou des questions plus particulières. Les contributions couvrent ainsi le droit institutionnel/constitutionnel, le contentieux, le droit du marché intérieur et de ses politiques d'accompagnement, le droit de la concurrence et le droit des relations extérieures de l'Union européenne.